Le 24 octobre 2020 est paru le décret n° 2020-1299 portant sur la création d’une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l’État et concernant les agents publics du département de la Seine-Saint-Denis.
La circulaire n° 2021-030, datée du 15 mars dernier, fixe les modalités de mise en œuvre de ce décret.
Que dit la circulaire ?
En préambule, le texte rappelle que cette prime de fidélisation territoriale constitue une mesure gouvernementale visant à « favoriser la stabilité professionnelle des agents publics qui servent l’État en Seine-Saint-Denis. » Les services et emplois qui peuvent bénéficier de cette prime sont donc ceux « dont la gestion enregistre des difficultés en matière de fidélisation des ressources humaines ».
Une annexe à la circulaire liste les différents emplois éligibles. En font partie les enseignants des 1er et 2d degrés du public, mais uniquement les enseignants du 1er degré pour le privé sous contrat.
Le montant de la prime de fidélisation territoriale s’élève à dix mille euros. Il est indiqué que l’agent ne pourra la toucher qu’une seule fois au cours de sa carrière et qu’elle lui sera attribuée en un seul versement, au terme de cinq années de services publics effectifs et continus dans le département du 93. La date à partir de laquelle sont calculées les durées de service est le 1er septembre 2020. À cette date, l’agent doit nécessairement être en fonction pour prétendre à la prime.
Concernant les interruptions de service, sont distingués les congés où l’agent est considéré en activité (congé maladie, maternité, paternité, formation syndicale…) qui sont pris en compte dans le calcul des cinq années de service, et les autres qui ne placent pas l’agent en situation d’activité (congé parental, de solidarité familiale, longue maladie, disponibilité…) et qui ne seront donc pas pris en compte dans la durée des services mais peuvent en outre, s’ils dépassent une durée de quatre mois, rompre les années déjà effectuées et nécessiter que l’agent réalise un nouveau cycle de cinq années dans le département pour bénéficier de la prime.
Il est précisé que les agents prenant leur retraite avant d’avoir effectué les cinq années de service en question toucheront une partie de la prime, « au prorata du temps de service effectué à compter du 1er septembre 2020 », à condition qu’ils aient atteint la limite d’âge de leur corps.
Enfin, pour les nombreux maîtres déjà en fonction en Seine-Saint-Denis au 1er septembre 2020, un versement exceptionnel de la prime peut avoir lieu au départ de l’agent vers sa nouvelle affectation dans un autre département. Le montant du versement dépend alors du nombre d’années effectuées par l’agent à partir du 1er septembre 2020 mais aussi de son ancienneté à cette date (le montant de la prime diminue plus l’ancienneté est importante). Dans tous les cas de figure, il faut que l’agent ait effectué cinq années de services, dont au moins une à partir du 1er septembre 2021, pour toucher la prime. Si toutefois les maîtres concernés ne quittent pas le département et poursuivent leurs missions jusqu’en 2025, ils toucheront l’intégralité de la prime, soit dix mille euros.
Qu’en pense-t-on au CréSEP Sundep ?
La création de cette prime de fidélisation territoriale ne constitue absolument pas une solution pérenne aux problèmes rencontrés sur le terrain par les agents exerçant dans le 93. Toutefois, puisqu’elle existe, il semblerait logique qu’elle puisse être touchée par tous les agents du département, qu’ils soient affectés dans le public ou le privé sous contrat. Or, si les maîtres du 1er degré peuvent bien prétendre à cette prime, les enseignants du secondaire en sont exclus.
Quelle logique, autre qu’économique, a prévalu dans ce choix des catégories bénéficiaires ? Notre académie entière souffre cruellement d’un manque d’attractivité et ce ne sont pas moins de 30 % de maîtres auxiliaires qui permettent à nos établissements privés sous contrat d’y fonctionner, accomplissant le même travail que les certifiés mais en étant sous-payés ! Pourquoi donc réserver la prime aux enseignants du 1er degré ? Est-il plus difficile d’enseigner dans les écoles du 93 plutôt que dans les collèges ou les lycées ?
D’aucuns nous rétorqueront que les établissements privés sous contrat du département n’accueillent pas le même public que les établissements publics et ne devraient par conséquent pas toucher ladite prime, ni en second degré ni en premier degré. Et il relèverait de la mauvaise foi de vouloir contredire cet état de fait. Cependant, au sein du 93 même, il existe des communes, telles que Le Raincy ou Villemomble, dans lesquelles les enseignants du public ne rencontrent pas de difficultés particulières, et d’autres, telles Saint-Denis ou Aubervilliers, où les enseignants du privé sous contrat sont confrontés à des situations difficiles. La prime ne ciblant pas d’établissements particuliers, il ne semble pas juste d’exclure le privé sous contrat de la mesure.
Que faisons-nous contre cette injustice ?
Vous avez été nombreux à saisir nos délégués syndicaux à ce sujet et le CréSEP entend agir contre cette rupture d’égalité entre maîtres du public et du privé sous contrat avec l’État. En effet, selon l’article R 914-83 du Code de l’éducation, « les maîtres contractuels ou agréés perçoivent directement de l’État, après service fait, une rémunération mensuelle qui leur est versée suivant les règles de la comptabilité publique comportant le traitement brut, les suppléments pour charges de famille et l’indemnité de résidence ainsi que tous autres avantages ou indemnités attribués par l’État aux personnels de l’enseignement public. »
Notre organisation syndicale a d’ores et déjà écrit une lettre au Ministre pour lui demander une audience à ce sujet, lettre cosignée par la CFDT et la CGT. Par ailleurs, nous envisageons un recours au Tribunal administratif afin de faire valoir les droits des enseignants du second degré à toucher cette prime.